PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société NS CONSULTING SAS, au capital de 1000 € immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 98243884800011

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Toute personne physique effectuant un achat via le site internet https://enroutesimoneofficiel.systeme.io

Ci-après dénommée " l'Acheteur ".

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire du site internet de la Société.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant une commande validée auprès de la Société via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 2 : Description des produits et services

La Société propose les produits et services :

        - un bilan de compétences individuel à distance et en présentiel à Rots via une sous-traitante, dénommé « En Route Simone », structuré conformément aux dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail.

        - accès à une plateforme de formation en ligne. Cette plateforme propose une gamme de cours, tutoriels et matériels éducatifs dans les domaines du développement personnel et professionnel. Les contenus de formation en ligne sont accessibles à tout moment et sont régulièrement mis à jour pour refléter les dernières tendances et pratiques dans ces domaines.

        - des événements, tant physiques que digitaux, axés sur le développement personnel et professionnel. Ces événements peuvent inclure, sans s'y limiter, des séminaires, ateliers, conférences, et formations en présentiel ou en ligne. Les événements sont conçus pour fournir des connaissances, des stratégies et des compétences pratiques pour favoriser le développement personnel et professionnel des participants.

L’accès aux différents produits et services de la société se fait sous condition du paiement du prix des dits produits et services.

La Société s'engage à maintenir un haut niveau de qualité dans la prestation de ses services. Tous les accompagnements, événements et formations sont conçus et animés par des professionnels qualifiés et expérimentés dans leurs domaines respectifs.

La Société se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de retirer des services offerts sans préavis, tout en veillant à informer les clients de tout changement significatif dans une période raisonnable.

Article 3 : Commande

Toute commande passée sur le site appartenant à la Société implique l’acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV, du prix et des descriptions des produits.

Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué lors de la passation de celle-ci.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) (au taux de TVA français de 20%).

Les frais de traitement de la commande et les commissions versées aux organismes de paiement sont à la charge de la Société.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment par la Société. Cependant, le tarif appliqué à une commande est celui annoncé lors de la passation de celle-ci.

Article 5 : Paiement

Le paiement est requis au moment de la commande.

Le règlement peut être effectué par virement Paypal ou carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via la société Stripe (https://stripe.com/fr).

Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues lors du transport sur le réseau. La responsabilité de la sécurité de ce système incombe entièrement à Stripe.

Pour les bilans de compétence, la prise en charge par un organisme tiers (OPCO, CPF, Employeur, France Travail) est également possible.

Article 6 : Droit de rétractation

•            Exercice du droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation lui permettant d'annuler son achat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription du service ou de la réception du bien.

•            Modalités d'exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier à la Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique). La Société fournira à l'Acheteur un accusé de réception de cette rétractation.

•            Conséquences de la rétractation : Suite à la rétractation, la Société remboursera tous les paiements reçus de l'Acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation de l'Acheteur. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de l’Acheteur. Des frais de gestion pourront être appliqués à cette transaction.

•            Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas spécifiques prévus par la loi, notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 : Modalités de remboursement

•            Remboursement : En cas de résiliation par l'Acheteur du Bilan de compétences, et ce avant la réalisation complète de celui-ci, un remboursement au prorata des heures consommées sera effectué par la Société, basé sur la fiche d’émargement. Aucun remboursement n’est possible pour les produits digitaux commercialisé par la Société si ces derniers ont déjà été consultés  ou téléchargés par l’Acheteur.

•            Modalités de remboursement : Le remboursement sera effectué dans les quinze jours suivant la réception de la notification de résiliation par la Société. Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors du paiement.

•            Conséquences de la résiliation : À compter de la date d'effet de la résiliation, l'Acheteur ne bénéficiera plus des services offerts par la Société. La Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles conséquences découlant de la cessation de l'accès aux services.

•            Modifications de la clause de résiliation : la Société se réserve le droit de modifier les termes de la présente clause de résiliation. Tout changement sera communiqué à l'Acheteur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu inclus sur le Site de la Société et lié aux Services, notamment le texte, les graphiques, les logos, les icônes de bouton, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données et les logiciels, constitue la propriété exclusive de la Société ou de ses fournisseurs de contenu, et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur. Tous les logiciels utilisés sur le Site appartiennent exclusivement à la Société ou ses fournisseurs de logiciels et sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur. L’ensemble des marques de commerce, marques de service, logos, marques et noms commerciaux apparaissant sur le Site sont la propriété exclusive des titulaires de ces marques, logos ou noms. L'Acheteur n’est pas autorisé à utiliser, modifier, supprimer ou porter autrement atteinte à l’une quelconque de ces propriétés intellectuelles exclusives. La Société conserve tous les droits de propriété concernant le Site et les Services, y compris, mais sans s’y limiter, les droits liés à la conception, la fonctionnalité et la documentation. L’Acheteur n’est pas autorisé à copier, modifier ou reproduire une quelconque partie du Site ou des Services.

Article 8 : Limitation de responsabilité

La Société n’est pas responsable des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages ou pertes accessoires, punitifs ou consécutifs imputables ou liés aux présentes CGV, au Site, aux Services, à l’incapacité d’utiliser le Site ou les Services, ou résultant de biens ou services obtenus ou de messages reçus ou de transactions conclues par l’intermédiaire du Site ou des Services.

Article 9 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679), l’Acheteur bénéficie vis à vis de la Société en tant que responsable du traitement des droits suivants :

•                 droit d’accès aux données personnelles la concernant ;

•                 droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

•                 droit d’effacement (« droit à l’oubli ») dans les cas prévus à l’article 17 RGPD ;

•                 droit à la portabilité des données selon l’article 20 RGPD ;

•                 droit d’opposition ou de limitation du traitement (articles 18 et 21 RGPD).

Ces droits peuvent être exercés gratuitement auprès de la Société, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, sauf si la demande est manifestement infondée ou excessive (article 12(5) RGPD).

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur dispose avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de la Société, laquelle détaille notamment les finalités du traitement, sa base légale, les durées de conservation, et les éventuels transferts de données.

Lors de la saisie de son adresse email sur le site de la Société, l’Acheteur consent explicitement, de façon libre, spécifique, éclairée et univoque (conformément à l’article 4 et 7 RGPD), à recevoir des emails d’information et/ou des offres promotionnelles concernant les produits édités par la Société (cf. article 6(1)(a) RGPD).

L’Acheteur peut retirer son consentement à tout moment, sans frais, via le lien de désinscription figurant à la fin de chaque message ou en contactant directement la Société.

Le cas échéant, si des traitements liés à des systèmes d’IA sont utilisés (par exemple pour du profilage ou de la personnalisation automatisée), la Société dispose les obligations additionnelles en vertu du AI Act : principes de transparence, d’équité, de surveillance humaine, documentation des jeux de données et des algorithmes (Articles 12, 14 et 86 du AI Act pour les décisions automatisées) ; et déclaration de conformité pour les systèmes à risque élevé le cas échéant

Article 10 : Autonomie des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations des présentes CGV resteront pleinement en vigueur.

Article 11 : Force majeure

En plus de toute exonération prévue par la loi applicable, la Société sera exonérée de toute responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans la prestation des Services disponibles sur le Site découlant de tout événement indépendant de sa volonté et imprévisible par l’une ou l’autre des parties, y compris, mais sans s’y limiter : les conflits de travail, les guerres, les incendies, les accidents, les conditions météorologiques défavorables, l’impossibilité de trouver un transporteur, une disposition ou réglementation gouvernementale, et d’autres causes ou événements indépendants de sa volonté, qu’ils soient similaires ou non à ceux énumérés ci-dessus.

Article 12 : Litiges

        A - Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Si une telle solution ne peut être trouvée, l’Acheteur (consommateur au sens de l’article L 612-2 du Code de la consommation), aura la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L 615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle, SAS enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n° de Siret 81438535700029, domiciliée rue Marc SANGNIER, 33130 Bègles - adresse de correspondance : Alteritae 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

        B - Juridiction compétente

Si une solution amiable ne peut être trouvée, la compétence est attribuée aux tribunaux de Caen.

Article 13 : Modifications des conditions générales de vente

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. L’Acheteur est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente pour se tenir informé des éventuelles modifications. Toutefois, les conditions applicables à la commande seront celles en vigueur au moment de la passation de celle-ci.